Règlement pour la protection des données personnelle (RGPD)  

La nouvelle règlementation entrera en vigueur le 25 mai 2018.
- Cette nouvelle législation complète la loi informatique et liberté de 1978 et la loi république numérique en créant de nouveaux droits et obligations.
- Toute entité traitant des données de citoyens européens est concernée par le RGPD.
- La notion de données personnelles est appréciée au sens large et intègre les données nominatives comme celles qui permettent une identification indirecte (noms, prénoms, adresse, location géographique).
- Le RGPD impose une nouvelle organisation des administrations et la nomination obligatoire pour les collectivités d’un délégué à la protection des données personnelles.

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