Accélération des énergies renouvelables : les mesures emblématiques de la loi EnR 2023
Les députés et les sénateurs sont parvenus, lors de la réunion d’une Commission mixte paritaire (CMP), à adopter, le 24 janvier 2023, le projet de loi portant accélération de la production des énergies renouvelables qui a pour objectif de contribuer à la transition énergétique et écologique de la France. L’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte et adopté, le 31 janvier 2023, les conclusions de la CMP, ainsi que le Sénat, le 7 février 2023. Cette loi nouvelle contient nombre de mesures, dont il faudrait évoquer plusieurs mesures phares.
La raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’énergies renouvelables
L’article 4 de cette loi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur pour des projets d’énergies renouvelables, afin d’éviter certains contentieux qui ralentissent leur déploiement. Cette reconnaissance permet de hisser les énergies renouvelables au rang des projets d’intérêt général pour le pays, car cette loi l’inscrit dans un nouvel article L. 411-2-1 du Code de l’environnement qu’elle crée.
Des panneaux solaires obligatoires sur les grands parkings
C’est le seuil de 1500 mètres carrés qui a été retenu par les députés pour l’installation obligatoire de panneaux solaires sur les parkings extérieurs. En effet, au moins la moitié de la superficie devra être recouverte de panneaux photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables. Cette loi rend également les sanctions obligatoires, celles-ci pouvant aller jusqu’à 40 000 euros en fonction de la taille du parking, en cas de non-conformité à cette règle. Cependant, cette obligation n’entre pas immédiatement en vigueur, elle ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2026.
Le rôle décisionnel prépondérant donné aux Maires en matière d’énergies renouvelables
Une autre mesure très importante de cette loi, touchant directement les collectivités territoriales, prévoit que les communes peuvent faire remonter les zones d’accélération où il est possible d’accélérer la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, notamment via des incitations fiscales. Ainsi, pour la phase d’application de ces zones « prioritaires » ou propices à la production d’énergies renouvelables, un avis conforme du Maire de la commune sera requis obligatoirement. Le Gouvernement a donc essayé de trouver un équilibre entre les zones où les énergies renouvelables seront favorisées avec l’avis conforme des Maires, d’autre part des zones d’exclusion de tout projet d’énergies renouvelables dans les secteurs sensibles des territoires, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et enfin des zones « neutres » sans interdiction ni incitation à l’implantation de tels projets. Il est donc donné un pouvoir de décision très étendu aux Maires des communes susceptibles d’accueillir ces projets d’énergies renouvelables. La possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Possibilité de cartographier les zones prioritaires pour l’éolien en mer
Cette mesure a pour but de faciliter le lancement de nouveaux projets par des procédures de consultation moins complexes des acteurs locaux. Elle instaure une planification de l’éolien en mer et une cartographie de zones « prioritaires » devra intervenir en 2024. Ces zones prioritaires d’installation d’éolien en mer devront se situer prioritairement en ZEE (zone économique exclusive), à 22km au moins des côtes. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une obligation, même si l’objectif de la loi était de déployer 50 parcs éoliens en mer. Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a enfin été généralisé à l’ensemble des façades maritimes. Selon cette loi, tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un « bilan carbone » (article 17 bis) et à une « contribution territoriale au partage de la valeur » (article 18).
La prise en compte de la saturation visuelle pour l’autorisation d’exploitation d’une éolienne
Un autre article de cette loi adoptée par les députés et sénateurs en CMP, prévoit que « l’autorisation d’exploiter une éolienne sur un territoire tienne compte de la puissance de production d’électricité, du nombre des installations déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergies renouvelables localement et notamment de prévenir les effets de saturation visuelle ».
Assouplissement de la réglementation procédurale pour faciliter la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables
Dans les zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement (article 1er ter). Sur demande du Sénat, des assouplissements réglementaires, initialement temporaires, ont par ailleurs été pérennisés pour accélérer l’instruction des projets en vertu de l’article 1er de la loi. La réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux, figurant à l’article 5, complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie. Enfin, le texte issu de la CMP permettra également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants (article 11 ter) et neufs (article 11 bis), tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture en vertu de l’article 11 octies de la loi.
— Dernière mise à jour le 9 février 2023
