Un arrêté du 27 octobre 2023 paru au Journal officiel du 31 octobre 2023 est un texte d’application de l’article 19 de la loi dite LOM (loi d’orientation des mobilités) datant du 24 décembre 2019. Il s’agit de l’arrêté fixant les règles d’accessibilité des places de stationnement sur voirie équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques. L’article 19 de la LOM que cet arrêté a pour vocation d’appliquer, est consacré aux mesures favorisant la mobilité des personnes en situation de handicap.
Il faut noter d’ores et déjà que le III de cet article 19 de la loi LOM aborde la question des places de stationnement équipées de ce que l’on désigne maintenant par le sigle IRVE (infrastructures de recharge de véhicule électrique). Il est indiqué dans cet article de loi que sur la voirie communale, « lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques », il est obligatoire de rendre accessible un pourcentage de ces places aux personnes à mobilité réduite, « sans que cette ou ces places leur soient réservées ». Cette disposition est obligatoire pour toutes les places créées à compter de la date de publication de la loi, c’est-à-dire après le 26 décembre 2019. Ce n’est que le pourcentage de places accessibles qui devait être fixé par ce nouvel arrêté d’application.
Ainsi, cet arrêté du 31 octobre 2023 a pour objectif de définir les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et il prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales. L’arrêté précise aussi que les spécifications techniques d’accessibilité de ces places, de l’accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d’information sont celles de l’arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le nouvel arrêté complète également cet arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s’appliquent aux bornes de recharge.
Par ailleurs, ces pourcentages varient selon le nombre de places équipées d’IRVE dans la commune ou l’EPCI. Pour rendre la rétroactivité de cette nouvelle norme plus soutenable pour les collectivités destinataires qui ont déjà mis en place de nombreuses places équipées d’IRVE entre l’entrée en vigueur de la loi en 2019 et le présent arrêté, le gouvernement a choisi de fixer deux séries de taux : l’une applicable entre la parution de la LOM et le 31 décembre 2025 ; l’autre à partir du 1er janvier 2026.
Par conséquent, l’arrêté du 31 octobre 2023 indique que la première série de taux fixés est donc applicable immédiatement. Dans cette première série de taux d’accessibilité, il faut noter que « jusqu’à 5 places de stationnement équipées d’IRVE, la commune ou l’EPCI doit rendre au moins une place accessible. Ensuite, de 6 à 20 places, 30 % doivent être accessibles ; de 21 à 50 places, il faut y en avoir 25 % ; de 51 à 100 places, 20 % doivent être accessibles ; de 101 à 199 places, 15 % d’entre elles doivent être rendues accessibles. Enfin, l’arrêté précise qu’à partir de 200 places, la collectivité devra rendre accessibles 10 % des places de stationnement équipées d’IRVE ».
En outre, l’article 2 de cet arrêté prévoit également que « le nombre de places accessibles équipées ou pré-équipées de bornes de recharge présentant une longueur de 7 à 9 mètres pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec haillon arrière est précisé en annexe 1 pour la période jusqu’au 31 décembre 2025 et en annexe 2 pour la période à partir de 2026 ».
Lire l’arrêté du 27 octobre 2023 paru au Journal officiel du 31 octobre 2023
— Dernière mise à jour le 9 novembre 2023
