Accueil du jeune enfant : Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil
Dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) et en application des articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 30 avril 2025, avec une entrée en vigueur au 1er mai 2025. Le plan est établi conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Ce document doit notamment préciser les objectifs quantitatifs en matière d’inspection et de contrôle des différents modes d’accueil (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, assistants maternels).
Ce nouveau décret a donc pour objectif de préciser les modalités d’élaboration dudit plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu. Il permet par ailleurs une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Le décret précise, dans son article 1er, le contenu de ce plan qui doit être établi au plus tard le 31 janvier pour l’année en cours et qui est censé comporter obligatoirement les éléments suivants : orientations et objectifs territoriaux en matière d’inspection et de contrôle des modes d’accueil, nombre total d’établissements et de services d’accueil autorisés, nombre d’assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d’enfant de moins de trois ans. Les objectifs quantitatifs définis doivent tenir compte « des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile définies par le ministre chargé de la famille ».
Sa mise en œuvre doit ensuite faire l’objet d’un bilan annuel, détaillant le nombre de contrôles réalisés, les principales non-conformités à la loi ou à la réglementation constatées, ainsi que les suites qui leur ont été données (fermetures provisoires ou définitives, sanctions financières, suspensions ou retraits d’agrément pour les assistants familiaux). Ce bilan annuel sur la mise en œuvre de ce plan doit être publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d’allocations familiales (CAF) et également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles prévue à l’article D.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le décret modifie par ailleurs l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce dernier devra intégrer « un diagnostic territorialisé de l’offre et des besoins en matière d’accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité » (article 2 de ce décret). Le texte fait évoluer la composition du comité départemental des services aux familles, notamment pour y faire entrer le directeur territorial de l’opérateur France Travail.
— Dernière mise à jour le 12 mai 2025
