Actualisation de la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement

Pour rappel, il est à noter tout d’abord que les conditions à respecter par les agents publics placés en disponibilité pour convenances personnelles ont été assouplies par un décret du 5 décembre 2025. Ce décret a notamment supprimé l’obligation déclarative annuelle permettant au fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, de justifier de sa situation pour la conservation du droit à l’avancement. Celui-ci doit désormais transmettre les documents requis uniquement à son retour de disponibilité. Néanmoins, pour que la réglementation soit complète et précise, il fallait qu’un arrêté indique la liste de ces documents. C’est chose faite avec la parution de l’arrêté du 20 avril 2026.

Cet arrêté distingue plusieurs hypothèses (cas de figure) pour le fonctionnaire en position de disponibilité :

• Exerçant une activité salariée (article 1) : il conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d’une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, à condition que celle-ci corresponde à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, au sens du 1° de l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

• Exerçant une activité indépendante (article 2) : il conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
  1° Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises ;
  2° Une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, soit un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse.

• Pour créer ou reprendre une entreprise en application de l’article 23 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (article 3) : Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit transmettre à son autorité de gestion un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, afin de conserver ses droits à l’avancement. Là, aucune condition de revenu n’est exigée.

• Dans l’hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l’étranger (article 4) : sont exigées toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles précédents. Ces pièces justificatives doivent, le cas échéant, être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. L’arrêté précise que le coût de la traduction est à la charge de l’agent.

Enfin, l’article 5 de ce nouvel arrêté précise que « toutes ces pièces justificatives requises par les articles 1 à 4 de cet arrêté, doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci, ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l’issue de ce délai ».

L’article 6 a pour vocation, en dernier lieu, d’abroger l’arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale.

Lire l’arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique, paru au JO du 29 avril 2026