Actualisation des modalités d’utilisation des pistolets à impulsion électrique par les policiers municipaux

Un décret du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure, publié le 8 novembre 2022, cherche à modifier et assouplir les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter depuis plus de dix ans. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions technologiques, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même.

Dans le but de mieux comprendre le contexte et la raison d’adoption de ce décret, il est nécessaire de rappeler que la règlementation à laquelle sont soumis les policiers municipaux est différente de celle des policiers nationaux et gendarmes.

L’entreprise qui fabrique le « taser » (pistolet à impulsion électrique) a effectivement changé de procédé : la caméra associée a été abandonnée au profit d’un système qui permet de connecter le pistolet directement aux caméras piétons susceptibles d’être portées par les policiers municipaux. Ceci rendait donc obsolète la rédaction actuelle de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure. Pour cette raison le décret du 8 novembre dernier vient le mettre à jour en insérant de nouvelles dispositions remplaçant les anciennes.

En effet, auparavant, l’article R.511-28 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : « les armes mentionnées au d du 1° de l’article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d’assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur ».

Suite au décret, ce même article R.511-28 est rédigé comme suit : « l’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté conformément à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme ».

Lire le décret du 7 novembre 2022

— Dernière mise à jour le 12 décembre 2022

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