Actualisation et simplification de la liste et des proportions minimales des produits issus de l’économie circulaire dans l’achat public

Afin d’expliquer l’adoption de ce nouveau décret, il faut dire qu’il vient remplacer le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 d’application de l’article 58 de la loi AGEC de 2020 qui disposait, qu’à partir du 1^er janvier 2021, « les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». Ainsi, alors que le décret de 2021 donnait des proportions minimales à respecter pour l’achat antérieur de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou utilisant des matières recyclées, celui du 23 février dernier donne celles qu’il faut respecter en 2024, mais également celles qu’il faudra respecter en 2027 et 2030, en substitution à celles du décret de 2021 abrogé.

L’article 2 de ce nouveau décret précise que « les catégories de produits et proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis par les personnes publiques mentionnées à l’article 1^er sont définies en annexe au présent décret. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile. La liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée en annexe est précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement.
La valorisation des dons est réalisée sur la base d’un barème prévu par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement ».

Par exemple, en vertu de ce nouveau décret du 23 février 2024, 40 % du papier acheté par les collectivités en 2024 devra contenir des matières recyclées, et 0 % sera issu du réemploi. En revanche, pour les « consommables d’impression », les deux taux sont fixés à 20 %, tout comme le matériel informatique et téléphonique. Pour le « matériel d’entretien des espaces verts », les deux taux sont fixés à 10 %. En effet, ils sont de 5 et 20 % pour le mobilier urbain, les équipements de collecte des déchets, les équipements sportifs…Ces nouveaux taux dévoilés dans ce décret du 23 février 2024 prendront effet au 1^er juillet 2024.

Par ailleurs, le décret de 2021 fixait en effet deux taux : « issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées » et « issu du réemploi ou de la réutilisation ». Cependant, ce nouveau décret abrogeant ce dernier, est venu simplifier les choses en rebaptisant les catégories : « issu du réemploi ou de la réutilisation » et « intégrant des matières recyclées ».

Enfin, « pour l’application des dispositions de l’article 3 de ce nouveau décret, les modalités du décompte et de déclaration des dépenses effectuées en 2024 sur le portail national de données ouvertes mentionné à l’article R.2196-1 du code de la commande publique, fixées par l’arrêté mentionné au même article, sont adaptées de façon à tenir compte des modifications opérées par le présent décret », selon son article 6.

Lire le décret n°2024-134 du 21 février 2024, paru au JO du 23 février 2024