AESH : retour sur la répartition des rôles et dépenses prévues entre l’Etat et les communes

Au titre de sa mission d’organisation générale du service public, l’Etat est responsable de la bonne scolarisation d’un enfant en situation de handicap (art L.111-1 du Code de l’éducation).
Pour ce faire, des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH, anciennement AVS) peuvent être mis à disposition des élèves qui en ont besoin.
Cette mise à disposition répond néanmoins à une procédure précise qui ne dépend pas que de l’Etat.
La commune a, à cet égard, également son rôle à jouer...

Retour donc sur les compétences et les moyens financiers qui incombent aux collectivités concernant les AESH.

 C’est bien l’Education Nationale qui recrute des AESH pour les mettre à disposition d’élèves en situation de handicap au sein des écoles.
 L’étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l’enfant et de l’avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette commission qui, par exemple, détermine si un AESH doit être auprès de l’enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne.
 C’est dans cette configuration que la commune a alors un rôle remplir. En effet, d’un point de vue financier, notez que l’Etat a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d’un AESH pendant le temps scolaire. C’est toutefois la commune qui doit assumer financièrement la présence d’un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine (CE, 30 décembre 2020, commune de Plabennec, n°423549).
 Si l’avis de la CDAPH estime ainsi que des AESH doivent être présents auprès d’élèves pendant la pause méridienne ou pendant le temps périscolaire, alors la commune doit passer avec l’Etat une convention de mise à disposition d’un AESH (CE, 20 novembre 2020, n°422248). Au besoin, un exemple de ce type de convention est joint à cette minute.
 Enfin, notez qui si elles le souhaitent, les communes peuvent recruter leur propre personnel pour assurer l’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Voir l’exemple de convention de mise à disposition d’un AESH entre l’Etat et une commune

— Dernière mise à jour le 6 septembre 2021

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