Agents sévèrement immunodéprimés placés en ASA : retour sur les quelques dispositions à connaître concernant le versement de leur traitement

On se souvient des consignes gouvernementales émises au premier confinement concernant les agents dont les taches ne pouvaient s’effectuer à distance : ceux-ci étaient placés en Autorisations Spéciales d’Absence (ASA), c’est-à-dire qu’ils étaient dispensés d’une obligation de travailler mais leur rémunération à plein traitement était dans le même temps garantie. Depuis, la plupart des agents (contractuels ou titulaires) dont les taches ne peuvent s’exercer à distance sont retournés travailler sur place, comme c’était le cas avant l’épidémie. Reste qu’à ce jour, les agents sévèrement immunodéprimés ne pouvant « télétravailler » demeurent placés en ASA depuis maintenant plus de deux ans. Pour rappel, le placement en ASA implique un versement de l’intégralité du traitement de l’agent. La question peut donc se poser de savoir si l’Etat s’engage à prendre en charge une partie de ce traitement, sachant que les employeurs publics concernés sont évidemment contraints de verser le traitement de l’agent placé en ASA en plus du traitement versé à l’agent remplaçant.

Qui doit verser le traitement des agents placés en ASA ?

Lorsque leurs missions ne peuvent être effectuées en télétravail, les agents considérés comme vulnérables et « sévèrement immunodéprimés » continuent à être placés en ASA, précise une réponse ministérielle du 28 avril 2022.

Le financement de cette mesure dépend en réalité du régime auquel est rattaché à l’agent :

 S’il s’agit d’un contractuel ou d’un fonctionnaire travaillant à temps partiel moins de 28 heures par mois, l’agent relève du régime général de la Sécurité sociale et c’est donc l’Assurance Maladie qui continue à prendre en charge le versement de son traitement lorsqu’il est placé en ASA.

 En revanche, s’il s’agit d’un fonctionnaire territorial travaillant plus de 28 heures (qui relève dès lors du régime spécial de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales), c’est à l’employeur territorial (comprendre la commune ou l’EPCI) de prendre en charge le maintien de sa rémunération.

La réponse ministérielle précitée réaffirme que l’Etat n’entend pas prendre en charge le versement de ce traitement. De plus, notons que le dispositif de placement en ASA pour les agents sévèrement immunodéprimés devrait être pérennisé encore quelques mois, en dépit de l’amélioration de la situation sanitaire en France.

La question des congés non soldés

Sur le principe, un agent placé en ASA conserve ses droits à avancement et à pension retraite. Notons aussi qu’une ASA, au même titre qu’un jour de travail, permet l’acquisition de jours de congés payés (mais pas de RTT). Il n’est cependant pas possible pour la commune d’imposer des jours de congés payés en remplacement de ces ASA.

Une question commence néanmoins à poindre concernant les agents immunodéprimés placés depuis plus de deux ans en ASA : celle des congés non soldés. Comme ces agents n’ont pas eu besoin de poser des jours de congés (étant donné qu’ils ne travaillaient pas et étaient chez eux), il importe de savoir si ces congés non soldés peuvent être reportés, s’ils sont considérés comme perdus ou si les agents pourront en bénéficier à leur retour.

Dans une autre réponse datant du 28 avril 2022, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques précise que «  ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l’indemnité financière pouvant être accordée aux agents n’ayant pas pu prendre leurs congés en raison d’absences pour maladie  ». Toutefois, la commune « peut autoriser à titre dérogatoire » que les congés non soldés soit reportés à l’année suivante, si elle le souhaite.

Enfin, notez pour information que les agents placés en ASA ont la possibilité de recourir aux Comptes Epargne Temps (CET). La réponse ministérielle précise ce qui suit : «  Dans l’hypothèse où ces agents ne pourraient pas poser la totalité de leurs congés, ils ont la possibilité, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à congés, d’ouvrir et d’alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. (…) Le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n’excède soixante. »

Lire la réponse ministérielle concernant le financement du traitement de l’agent placé en ASA

Lire la réponse ministérielle concernant les congés non soldés des agents placés en ASA

— Dernière mise à jour le 9 mai 2022

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