Agrément des agents locaux de visionnage des images de vidéoprotection

Elle rappelle, en effet, que l’article 42 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a autorisé, dans les centres de supervision urbains (CSU), le visionnage d’images de vidéoprotection de la voie publique par tout personnel communal ou mis à disposition par un EPCI ou un syndicat mixte de mutualisation de la vidéoprotection, en application des articles L.132-14 et L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces agents territoriaux, qui ne sont donc pas des policiers municipaux, ne disposent d’aucune prérogative judiciaire.

Cependant, afin de pouvoir visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, la Préfecture précise que ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l’État dans le département en vertu de l’article L.132-14-1 du Code de la sécurité intérieure.

Par conséquent, il est nécessaire à la Préfecture de l’Essonne de quantifier le nombre d’agents territoriaux potentiellement concernés par cette procédure d’agrément dans le département.

C’est dans ce cadre que le Préfet demande de renseigner le tableau ci-joint et de le renvoyer d’ici le jeudi 20 avril 2023 aux adresses mails suivantes :

 pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
 estelle.guerrero-faurot@essonne.gouv.fr

Ainsi, la première colonne du tableau concerne les agents non-PM visionnant les images et étant, à ce jour, déjà en poste. En revanche, la deuxième colonne concerne à nouveau les agents non-PM visionnant les images, mais qui ne sont pas encore en poste.

Consulter et renseigner le tableau Excel ci-joint, adressé par la Préfecture