Afin de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire, un décret du 30 mars autorisait notamment les communes à leur verser une « aide complémentaire » au fonds de solidarité.
Pour ce faire, une délibération du conseil municipal devait être adoptée avant le 31 juillet dernier.
Après publication du décret n°2020-1048 du 14 août 2020, la délibération en question peut désormais être prise jusqu’au 30 septembre 2020.
La délibération prise par le conseil municipal doit déterminer le montant qui sera alloué aux entreprises domiciliées sur le territoire de la commune. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.
Passée la délibération, le maire devra par la suite conclure une convention avec le préfet.
Cette convention devra contenir un certain nombre d’informations, parmi lesquelles :
Le montant de l’aide complémentaire qui sera versée aux entreprises, fixé par délibération.
Les modalités de transmission (par courrier ou dématérialisée) aux services de la collectivité de la décision d’attribution de l’aide. Le préfet devra en effet notifier cette décision à la fois à l’entreprise bénéficiaire et à la commune.
Enfin, les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise à l’aide complémentaire.
Cette aide complémentaire est en effet soumise à de nombreuses conditions que les entreprises se doivent de remplir pour espérer en bénéficier. L’ensemble de ces conditions est détaillé à l’article 3 dudit décret (en surbrillance verte). Globalement, les entreprises éligibles doivent :
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.
Avoir généré un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos qui doit être supérieur ou égal à 8 000 euros.
Avoir un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos qui n’excède pas 60 000 euros.
Avoir employé, au 1er mars, au moins un salarié (CDD ou CDI).
— Dernière mise à jour le 15 septembre 2020
