Aide publique au développement : déclaration des montants d’aide versés au titre de l’année 2023 obligatoire pour les collectivités locales avant le 31 mai 2024

La campagne de déclaration 2024 des actions menées dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) est ouverte depuis le 15 avril jusqu’au 31 mai 2024. En effet, il est obligatoire, pour les collectivités qui ont mené de telles actions, de déclarer celles-ci auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Cette déclaration se fait en ligne, via la plateforme e-APD.

Ainsi, l’ensemble des collectivités locales et EPCI qui ont, en 2023, mené au moins une action liée à l’aide publique au développement, ont l’obligation de procéder à cette déclaration. Il peut s’agir notamment de projets de coopération ou de jumelage avec des collectivités de pays concernés par l’APD ; d’actions menées dans le cadre de la loi Oudin-Santini (affectation d’une partie du budget eau, déchets ou énergie à des actions de solidarité internationale dans ces trois domaines) ; de subventions à des associations locales ou ONG qui gèrent des projets de développement…Doivent également être déclarés les versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales, les subventions « en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement », les aides directes ou indirectes en faveur des réfugiés présents sur le territoire français, les bourses versées à des étudiants étrangers venus de pays éligibles à l’APD.

Cette procédure s’appuie sur l’article L.1115-6 du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2023 des versements en faveur des pays concernés par l’APD. Le Code général des collectivités indique encore que les collectivités et leurs groupements « transmettent à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ».

Il faut y procéder parce que la loi l’exige et parce que cette déclaration est une condition d’octroi des cofinancements de l’État. Mais par ailleurs, ce recueil de données permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales. Une fois collectées, elles figureront dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement de l’OCDE, ainsi que dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Il est très important pour la France et pour les collectivités territoriales françaises que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que celles-ci accomplissent en matière d’aide au développement.

Le formulaire en ligne permet de déclarer les montants dépensés par pays, par canaux d’acheminement (« coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire… ») et par secteur (eau, éducation, santé, etc.).

La démarche est aujourd’hui entièrement dématérialisée. Les collectivités doivent déclarer toutes les données financières concernant leurs actions. La télédéclaration de ces éléments (e-APD) est à faire sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) : www.cncd.fr. Elle est ouverte encore une fois jusqu’au 31 mai 2023. Une fois la déclaration en ligne effectuée, un accusé de réception est délivré par les services du ministère ainsi qu’un « bilan de la déclaration ». Attention, les déclarations effectuées après le 31 mai 2024 ne seront pas prises en compte.

— Dernière mise à jour le 22 avril 2024

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