Aide publique au développement : déclaration obligatoire pour les collectivités locales avant le 31 mai 2023

La campagne de déclaration 2023 des actions menées dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) est ouverte depuis le 17 avril jusqu’au 31 mai 2023. En effet, il est obligatoire, pour les collectivités qui ont mené de telles actions, de déclarer celles-ci auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Cette déclaration se fait en ligne.

Ainsi, l’ensemble des collectivités locales et EPCI qui ont, en 2022, mené au moins une action liée à l’aide publique au développement, ont l’obligation de procéder à cette déclaration. Il peut s’agir notamment de projets de coopération ou de jumelage avec des collectivités de pays concernés par l’APD ; d’actions menées dans le cadre de la loi Oudin-Santini (affectation d’une partie du budget eau, déchets ou énergie à des actions de solidarité internationale dans ces trois domaines) ; de subventions à des associations ou ONG…

Cette procédure s’appuie sur l’article L.1115-6 du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2022 des versements en faveur des pays concernés par l’APD. Le Code général des collectivités indique encore que les collectivités et leurs groupements « transmettent à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ».

La démarche est à présent entièrement dématérialisée. Les collectivités doivent déclarer toutes les données financières concernant leurs actions, notamment les montants alloués à des actions de coopération, les subventions versées à des associations, les actions de sensibilisation au développement d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers provenant de pays éligibles à l’APD, etc.

La télédéclaration de ces éléments est à faire sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée www.cncd.fr et est ouverte encore une fois jusqu’au 31 mai 2023.

Lire le guide pratique pour la télédéclaration de l’APD

— Dernière mise à jour le 24 avril 2023

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