Aménagement commercial : Nouvelle instruction relative à l’autorisation commerciale

 Une instruction vise à rappeler aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial.
 La première partie de l’instruction rappelle aux Préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale.
 L’instruction précise également qu’une attention particulière soit portée sur les permis de construire délivrés pour des projets commerciaux ayant précédemment donné lieu à un avis défavorable de la CDAC et/ ou la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

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— Dernière mise à jour le 1er juin 2017

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