L’article 17 de la loi pour le plein emploi confie aux communes quatre nouvelles compétences en matière de politique d’accueil du jeune enfant, qu’elles devront exercer de manière obligatoire ou facultative selon leur nombre d’habitants.
Elles pourront transférer en tout ou partie ces compétences, si elles le souhaitent, à un EPCI ou à un syndicat mixte.
Conformément à la loi, la mise en œuvre, à titre obligatoire, de ces quatre compétences fera l’objet d’un accompagnement financier de l’État.
A cette fin, le Gouvernement lance une enquête pour préciser ces modalités d’accompagnement financier.
Cette enquête par questionnaire à destination des communes, EPCI et syndicats mixtes, a vocation à établir un état des lieux des modalités d’intervention actuelles des collectivités en matière de petite enfance et d’évaluer la charge induite par ces nouvelles compétences.
Pour répondre à cette enquête, il vous suffit de cliquer sur Enquête Politique d’accueil du jeune enfant
Ce questionnaire concerne toutes les collectivités, y compris celles qui ne conduisent actuellement pas d’actions en matière de services aux familles.
L’enquête est ouverte jusqu’au vendredi 22 mars.
Nous vous remercions d’avance de votre contribution à cette enquête, qui est une étape-clé dans la mise en œuvre de ces nouvelles compétences pour les collectivités.
— Dernière mise à jour le 14 mars 2024
