Anticiper le transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président d’EPCI avant janvier 2021
Depuis la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, le transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président d’EPCI dès l’élection de ce dernier n’est plus automatique pour certaines communes.
Pour ces communes, ce transfert sera néanmoins effectif à partir de janvier 2021 si le maire ne s’y oppose pas.
Retour sur les points à connaître afin d’éviter les mauvaises surprises du fait de décisions trop tardives.
Pour rappel, avant juin 2020, le pouvoir de police spéciale du maire était instantanément transféré au président de l’EPCI au jour de la date de son élection.
Les maires pouvaient alors s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police dans les six mois qui suivaient, et ces pouvoirs déjà transférés redevenaient alors ceux du maire.
Voici ce que l’article 11 de la loi du 22 juin 2020 a modifié :
Il n’y a plus de transfert instantané des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI, mais seulement pour certaines communes.
Cette absence de transfert automatique concerne ainsi les communes où le transfert n’avait pas été effectué lors du mandat 2014/2020.
A défaut d’être instantané, ce transfert s’effectuera alors au bout d’un délai de six mois, soit en janvier 2021, à condition que le maire ne s’y soit pas opposé.
En revanche, dans les communes où le transfert de police spéciale avait déjà été effectué en 2014/2020, le transfert reste instantané le jour de l’élection du nouveau président.
Le maire a toujours le droit de s’y opposer dans un délai de six mois.
Les services communaux et intercommunaux d’un même EPCI peuvent ainsi se rapprocher pour analyser les conséquences de ce transfert du pouvoir de police spéciale d’ici à janvier 2021.
Le président de l’EPCI nouvellement élu devra également se rapprocher dès que possible des maires des communes membres pour connaître leur décision.
— Dernière mise à jour le 22 juillet 2020
