Une circulaire signée le 21 novembre 2023 par le ministre en charge du Logement et adressée aux Préfets de région, a été publiée le 28 novembre 2023, faisant suite aux annonces de la Première ministre sur le lancement de l’opération « Territoires engagés pour le logement » par laquelle vingt territoires seront sélectionnés après appel à candidature auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière et seront aidés pour construire, en tout, 30 000 logements. La circulaire est accompagnée du dossier de candidature. Il est demandé aux Préfets de faire connaître cette démarche aux candidats potentiels.
En effet, cette circulaire ministérielle indique que « peuvent être candidats les communes et intercommunalités situées en zone tendue, ainsi que les établissements publics locaux compétents en aménagement urbain (SEM, SPLA) et les établissements publics d’aménagement de l’État. Chaque acteur sélectionné se verra confier la mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction de 1 500 logements dont au moins 25 % de logement social ». Il est également demandé que chaque projet englobe au moins une pension de famille et une résidence étudiante (si la situation du territoire le justifie). Auront la priorité, les secteurs présentant une forte tension immobilière, comme les quartiers de gare ou les territoires « accueillant un projet économique d’envergure ».
Par ailleurs, la circulaire précise que « l’accompagnement de l’Etat se traduira par la signature d’un contrat avec la collectivité, l’établissement public ou l’opérateur assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement, prioritairement dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération d’intérêt national (OIN) ». Les OIN et les grandes opérations d’urbanisme (délimitées dans le cadre du PPA) offrent en effet un cadre juridique exorbitant de droit commun destiné à faciliter l’opération d’aménagement faisant l’objet du partenariat avec l’Etat. Pour rappel, le PPA, né de la loi Élan de 2018, est un contrat signé entre l’État et les intercommunalités, une ou plusieurs communes membres de l’EPCI signataire pouvant être associées au contrat, si elles le souhaitent. Le contrat formalise un partenariat, fixe une feuille de route et un plan de financement.
En outre, concernant le financement de ces grandes opérations de production de logements, le ministre indique dans sa circulaire que « si, nécessaire, l’Etat pourra apporter des subventions exceptionnelles qui auraient pour vocation de permettre, par exemple, « d’appliquer une décote sur les cessions de charges foncières aux promoteurs immobiliers voire bailleurs sociaux afin de garantir la faisabilité des opérations, ou de contribuer au financement d’une infrastructure primaire dont la réalisation détermine le calendrier de l’opération d’aménagement ». Il est précisé encore que ces subventions seront cumulables avec les aides du Fonds Vert et l’offre de la Banque des Territoires.
Néanmoins, ces aides financières ne seront pas automatiques et les communes et intercommunalités maîtres d’ouvrage ne pourront pas en bénéficier inconditionnellement. Au contraire, la circulaire dispose que « le versement effectif des subventions sera conditionné, dans le cadre du contrat, au respect du calendrier et des cibles de production de logement, à la satisfaction de critères de qualité urbaine et environnementale, ainsi qu’à un engagement de maîtriser les prix de sortie de la majorité des logements ».
Le formulaire de candidature joint à la circulaire montre cependant que la démarche s’adresse, prioritairement, à des projets déjà existants, car le niveau de détails demandé dans le questionnaire ne permet pas aux candidats de le renseigner dans un si bref laps de temps. Les Préfets de région doivent envoyer, avant le 15 janvier 2024, entre une et cinq candidatures sélectionnés, accompagnées de l’avis de leurs services, à l’adresse suivante : ppa.amenagement-durable@developpement-durable.gouv.fr (dossiers transmis à la DGALN - DHUP – sous-direction de l’aménagement durable - bureau de l’aménagement opérationnel).
Circulaire ministérielle du 21 novembre 2023, publiée le 28 novembre 2023
— Dernière mise à jour le 4 décembre 2023
