Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations sur la taxe d’aménagement à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Le transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive instaure notamment la possibilité d’offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d’urbanisme par la mise à disposition d’un nouvel outil numérique intitulé DELTA permettant la saisie des délibérations et assurant leur transmission automatique aux services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’arrêté en précise les modalités d’application.
Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est venue modifier les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFiP d’informations relatives à la taxe d’aménagement en vue de la réalisation des opérations d’assiette de ladite taxe. C’est justement cette ordonnance que l’arrêté du 12 octobre dernier cherche à préciser et mettre en application.
En effet, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France, lorsqu’ils ont institué la taxe d’aménagement, doivent notifier aux services fiscaux les éléments tels que : le taux de la taxe d’aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts, puis les exonérations adoptées en application de l’article 1635 quater E du code général des impôts et enfin la valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l’article 1635 quater K du code général des impôts.
Cette notification doit avoir lieu sur l’application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l’article 1639 A du code général des impôts et le VI de l’article 1639 A bis du même code. Elle vaut également pour l’ensemble des délibérations de taxe d’aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 14 juin 2022.
Enfin cet arrêté du 12 octobre 2022 publié le 13 octobre 2022 vient également abroger l’ancien arrêté du 17 août 2022 précisant auparavant les modalités de cette transmission et de cette règle nouvellement entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Lire l’arrêté du 12 octobre 2022
— Dernière mise à jour le 27 octobre 2022
