Arrêté du maire : retour rapide sur les quelques consignes à respecter

L’arrêté du maire est pris dans le cadre de ses pouvoirs de police et des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal en début de mandat.

S’il confère une marge de manœuvre importante à l’officier de l’état civil, l’arrêté doit néanmoins respecter certaines règles de fond qu’il importe de connaître au moment de sa publication.

Forme de l’arrêté

Juridiquement, un arrêté n’est soumis à aucune forme en particulier. Néanmoins, il est préférable d’adopter une formulation claire tout en rédigeant l’arrêté avec le maximum de précisions regroupées sous trois catégories de mentions : les « visas », les « considérant » et le « dispositif ».
 Les « visas » ou « vus » indiquent les textes en application desquels le maire prendra son arrêté (articles du code concerné, lois, décrets et arrêtés applicables). Notez que l’absence de visa n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’acte.
 Les « considérant que » exposent les motifs justifiant l’arrêté.
 Le « dispositif » exprime le contenu de l’arrêté : le premier article doit mentionner son objet, les autres indiquent les dispositions complémentaires et, à titre indicatif, l’autorité chargée de son exécution.

Les deux types d’arrêtés

On distingue les arrêtés réglementaires des arrêtés non-réglementaires.
 Les arrêtés réglementaires renvoient à des décisions générales et impersonnelles (par exemple, un arrêté instituant un sens unique dans une rue).
 Les arrêtés non-réglementaires renvoient quant à eux à des décisions individuelles, dans le sens où ils concernent exclusivement une ou plusieurs personnes nommément désignées. Par exemple, un arrêté portant refus de délivrance d’un permis de construire est un acte non-réglementaire. Le maire devra donc prendre soin de mentionner le nom des administrés concernés par la décision.

Notez également qu’un arrêté non réglementaire aura une force exécutoire qu’à partir du moment où il sera notifié à l’intéressé. Le destinataire doit donc être informé de la décision, soit via lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un envoi mail.

Le caractère exécutoire d’un arrêté

Par-delà la notification d’un arrêté à l’intéressé, l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales précise en effet que la publication ou l’affichage en mairie d’un arrêté permet également de lui conférer une force exécutoire.

Transmission au représentant de l’Etat

L’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales nous informe que les actes pris par le maire sont également exécutoires dès qu’il a été procédé à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département (c’est-à-dire le préfet). Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique.

Aucun délai de transmission n’est fixé sauf pour certains actes. Ainsi, le maire doit transmettre :
 Dans un délai de 15 jours :

  • Le budget primitif et le compte administratif après le délai limite fixé pour leur adoption ;
  • Les conventions de délégation de service public, les marchés publics, les contrats de partenariat à compter de leur signature ;
  • Les décisions individuelles à compter de leur signature.

 Dans un délai de 8 jours maximum à compter de leur adoption :

  • Les délibérations relatives à un référendum local.

 Dans un délai de 2 mois au moins avant la date du scrutin :

  • Les délibérations relatives à une consultation.

Pour plus d’informations concernant la rédaction d’un arrêté, nous vous invitons à prendre connaissance de ce très fouillé article de la Gazette des Communes

— Dernière mise à jour le 9 octobre 2020

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