Arrêté fixant le fonctionnement et la composition du Conseil national de la commande publique

Ce nouveau Conseil national de la commande publique est composé de quatre entités principales. Ainsi, en vertu de l’article 1^er de cet arrêté, « il est composé d’un comité de coordination et d’un comité des partenaires. Le comité de coordination, après avis du comité des partenaires réuni en formation restreinte, arrête le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique, qui est publié sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Le Conseil national de la commande publique est également assisté d’un conseil scientifique et d’un comité technique ». Leur composition est établie par les articles 2 à 5 de ce nouvel arrêté.

Le comité de coordination est présidé par le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et rassemble les directions clés de l’État (achats de l’État, budget, entreprises, collectivités locales, offre de soins et développement durable). Il se réunit au moins deux fois par an pour valider le programme de travail et le suivi des actions. Il se prononce selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil national de la commande publique. Les membres du comité de coordination ou leurs représentants peuvent assister à toute réunion qui se tient dans le cadre du Conseil national de la commande publique. Le comité des partenaires associe l’ensemble des parties prenantes (fédérations professionnelles, opérateurs économiques, acheteurs publics et centrales d’achat) à travers cinq collèges thématiques (monde économique, commande publique locale, entités adjudicatrices, centrales d’achat et achat durable).

Par ailleurs, le conseil scientifique est composé de représentants de l’administration, d’observatoires régionaux et de personnalités académiques (juristes et économistes), il appuie le CNCP dans le recueil, l’analyse des données et la réalisation d’études d’efficacité de la dépense publique. Et enfin, le comité technique, dédié aux enjeux numériques, réunit les éditeurs de solutions informatiques, les prestataires et les services de l’État pour veiller à la dématérialisation et à l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique. Il assure un appui pour leur mise en conformité avec les obligations réglementaires relatives à la dématérialisation des communications et échanges d’informations. Par ailleurs, ce comité facilite le dialogue entre les acteurs de la dématérialisation de la commande publique. Il se réunit à la demande du comité de coordination.

En outre, en vertu de l’article 6 de cet arrêté, « le secrétariat du Conseil national de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ». Sur le plan pratique, l’arrêté modifie plusieurs dispositions réglementaires — notamment l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, en remplaçant systématiquement les mentions faites à l’ancien « observatoire économique » par le nouveau « Conseil national », conformément à ce que prévoit son article 8. Il constitue désormais l’annexe 16 du code de la commande publique, en application de son article 7. En outre, l’ancien arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique est abrogé, en application de l’article 9 de ce nouvel arrêté paru le 9 octobre dernier.

Enfin, la liste exhaustive des membres composant les différents collèges au sein du comité des partenaires (monde économique, commande publique locale (collectivités), entités adjudicatrices, centrales d’achat, conseil scientifique et comité technique) est annexée au présent arrêté.

Lire l’arrêté du 2 octobre 2026, paru au Journal officiel du 9 octobre 2026