Arrêté fixant le périmètre et les modèles de signalisation de nouvelles interdictions de fumer introduites par le décret du 27 juin 2025 (espaces sans tabac)

En effet, le périmètre évoqué est défini par l’article 1^er de cet arrêté comme « la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres (10m) à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer prévue aux 4° à 8° de l’article R.3512-2 du Code de la santé publique introduits par le décret du 27 juin 2025 » .

Ce même arrêté présente également les différents modèles de signalisation rappelant le principe de cette interdiction de fumer à apposer dans les lieux concernés. Les nouveaux modèles d’affichage obligatoires sont disponibles dans l’annexe 1 de cet arrêté du 21 juillet 2025. Ces modèles sont en principe applicables depuis le 23 juillet 2025.

A noter toutefois, que les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025, date de publication de l’arrêté, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 1^er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d’un arrêté municipal, sont réputées valides, « à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R.3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction » (article 2 de l’arrêté). Cette validité est sans délai. Ces affichages peuvent avoir été réalisés selon l’arrêté du 1^er décembre 2010 ou dans le cadre d’un arrêté municipal.

L’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2025 fixe également les modèles de signalisation pour les emplacements fumeurs, disponibles dans son annexe 2. En revanche, le modèle de signalisation pour déterminer un emplacement fumeur, imprimé ou édité avant le 22 juillet 2025, ne sera réputé valide que pendant six mois à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 22 janvier 2026.

Selon l’article 4 de cet arrêté « ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 de ce dernier ». Il faut aussi noter que l’arrêté précise que les panneaux de signalisation doivent être reproduits en l’état et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils peuvent être imprimés sur tout support (papier, plastique, métal, autocollant, etc.), ou peints ou gravés directement sur un ou plusieurs des supports, équipements, surfaces ou espaces visibles des lieux concernés. La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, doit être le format A5 (15 x 21 cm) dans les lieux fermés et couverts, et A4 (21 x 29,7 cm) dans les espaces non couverts et extérieurs. Lorsque la signalétique est peinte ou gravée en monochrome, la couleur utilisée doit créer un contraste par rapport à la surface.

En vertu de l’article 5 de ce nouvel arrêté, « l’arrêté du 1^er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R.3511-6 du code de la santé publique est abrogé ».

Pour mémoire, notez que « l’apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics » . Lorsqu’il s’agit d’établissements gérés par une personne privée (crèches, installations sportives privées…), l’apposition de la signalisation « revient à l’exploitant concerné », tout comme elle revient au concessionnaire dans le cas d’une concession de domaine public (en particulier les plages). Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, il faudra donc :

  Identifier les espaces et zones concernés par l’interdiction.
  Commander ou mettre à jour les affichages selon ces modèles officiels.
  Contrôler le respect de cette interdiction, notamment dans les lieux ou les espaces extérieurs qui en font l’objet.

Lire l’arrêté du 21 juillet 2025 paru au Journal officiel du 22 juillet 2025