Arrêté précisant les documents à fournir et les formulaires à remplir pour la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
L’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Ce texte va permettre aux autorités organisatrices du SPPE (les communes) et aux porteurs de projets de savoir sur quelles bases ils peuvent collaborer. Cet arrêté était attendu depuis la publication le 2 avril dernier du décret n°2025-304 du 1er avril 2025 qui a prévu qu’un arrêté du ministre chargé de la famille devait être pris pour fixer la composition du dossier de demande d’avis ainsi que le modèle du formulaire de demande. Cet arrêté devait également venir fixer la liste des informations que cet avis préalable du représentant de l’autorité organisatrice (maire ou président d’EPCI compétent) doit comporter. C’est désormais chose faite avec cet arrêté paru le 21 août dernier.
Ainsi, le dossier de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionné à l’article R.2324-21 du Code de la santé publique comporte le formulaire CERFA n°17579*01 figurant à l’annexe 1 de cet arrêté ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans le même formulaire.
L’arrêté ajoute qu’en cas d’avis favorable, l’autorité organisatrice indique :
• la dénomination du demandeur ;
• si la gestion de l’établissement ou du service est réalisée dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public (et le cas échéant l’identification de l’autorité publique contractante) ;
• l’adresse ou le lieu d’implantation envisagé de l’établissement ou du service ;
• le type d’établissement ou de service selon le II de l’article R.2324-17 du Code de la santé publique ;
• la capacité d’accueil et la catégorie d’établissement ou du service projeté selon les articles R.2324-46, R.2324-47 et R.2324-48 du même Code ;
• les caractéristiques du projet d’accueil, s’agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d’ouverture.
Par ailleurs, cet arrêté indique aussi dans le I de son article 2 que « le dossier de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de renouvellement de l’autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l’établissement ou du service d’accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R.2324-18, R.2324-20-2, R.2324-24-1 et R.2324-24-2 du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n°17580*01 figurant à l’annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire ». Le dossier doit être adressé au président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l’établissement ou le service d’accueil de jeunes enfants. Enfin, le II de l’article 2 de cet arrêté pris pour l’application du décret du 1er avril 2025, prévoit que « le dossier d’ouverture mentionné à l’article R.2324-19 du code de la santé publique comporte le bordereau CERFA n°17581*01 figurant à l’annexe 3 de l’arrêté et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau ».
Selon les dispositions de l’article 3 dudit arrêté « les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr ».
— Dernière mise à jour le 8 septembre 2025
