Cette attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissants européens, ceux d’un pays de l’Espace Economique Européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sans détention d’un titre de séjour. La demande est à effectuer par l’accueillant, auprès des services de la mairie de son lieu de résidence. Elle doit être réalisée sur place, au moyen du formulaire cerfa (ci-joint) qui lui sera remis par les agents habilités de la mairie.
En effet, l’article L.313-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative (le maire) et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée ». « Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021 ».
Toutefois, les titulaires d’un visa de circulation Schengen à entrées multiples et valable au moins 1 an ou les détenteurs d’un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France », n’ont pas à fournir cette attestation d’accueil.
Il en est de même pour les personnes qui viennent dans le cadre d’un échange culturel (sous certaines conditions) ou pour effectuer une mission humanitaire en France. Enfin, les séjours effectués pour des raisons médicales ou pour assister aux funérailles d’un proche (sous certaines conditions), ne nécessitent pas non plus de justificatif d’hébergement.
Il doit être demandé par l’agent instructeur à l’hébergeant de présenter un certain nombre de documents originaux : une pièce d’identité en cours de validité, un bail de location ou un titre de propriété, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, des justificatifs de revenus (fiches de paie, relevés de compte bancaire, avis d’imposition) puis un timbre fiscal d’un montant de 30 € (ce montant ne sera pas remboursé même en cas de refus de délivrance). Par ailleurs, il est vivement recommandé que l’accueillant ou l’hébergé souscrive une assurance voyage prenant en charge à hauteur de 30 000 € d’éventuels frais médicaux qui interviendraient lors du séjour. C’est ce dont dispose l’article L.313-2 du CESEDA.
Enfin, il faudra également indiquer sur le formulaire de demande l’identité complète de la personne accueillie, sa date et son lieu de naissance, son adresse ainsi que le numéro de son passeport. L’attestation d’accueil peut être établie pour plusieurs personnes.
Le Maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans plusieurs cas mentionnés à l’article L.313-3 du CESEDA. De même, l’article L.313-4 du CESEDA dispose que « à la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies ».
Les formulaires vierges d’attestation d’accueil sont à commander par les mairies à l’adresse suivante : Imprimerie Nationale Diffusion BP 514 59505 Douai Cedex - Tél : 03.27.93.70.90 - Fax 03.27.93.70.96. Les bons de commande pour l’achat des formulaires de cette attestation d’accueil peuvent être faits aussi par mail à l’adresse : attestation.accueil@imprimerienationale.fr. En attendant de recevoir ceux commandés à l’imprimerie nationale, dans l’urgence, une mairie voisine peut venir en aide provisoirement à la mairie en rupture de stock de ces attestations d’accueil vierges.
Voir le formulaire cerfa de l’attestation d’accueil
— Dernière mise à jour le 25 mai 2023
