Attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l’exercice 2024

Néanmoins, il a fallu attendre encore quelques jours pour connaître les montants exacts de la DTS que chacune des communes concernées va toucher au titre de l’année 2024, le temps qu’ils soient publiés sur le site « documents administratifs » de l’État.
Il en est ainsi, car l’article 1^er de l’arrêté paru le 13 novembre dernier prévoit que « en application du dernier alinéa de l’article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2024, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l’article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales ». Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin)  ».

Cette dotation est versée à toutes les communes équipées d’un DR (dispositif de recueil des empreintes digitales) installé au 1^er janvier 2024. Son montant global est de 100 millions d’euros, mais elle est désormais répartie selon des modalités nouvelles définies dans un décret du 11 juillet dernier (minute publiée sur le site de l’UME le 29 juillet 2024). Pour rappel, la dotation se décompose en une part forfaitaire et une part variable. La part forfaitaire est de 9 000 euros. Autrement dit, toutes les communes concernées touchent au moins ce montant. Les communes qui se sont raccordées à la plateforme nationale « RDV mairie » et ont activé le dispositif dit « anti-doublon » avant le 31 août 2024 touchent en outre un bonus de 500 euros par DR raccordé.

Il est à noter par ailleurs que 329 communes (soit 9,5 % du total) ne touchent que la part forfaitaire, et 841 (24,3 %) la part forfaitaire avec bonus, soit un total de 1 170 communes qui ne touchent pas de part variable. D’un total de 41 millions d’euros environ, la part variable est répartie, au prorata du nombre de demandes et d’un coefficient, entre toutes les communes qui traitent 1 876 demandes ou plus par an. À partir de ce chiffre, chaque demande de passeport ou de CNI donne droit au minimum à un versement estimé à 1,93 euro. En outre, un coefficient multiplicateur est appliqué dans les communes traitant beaucoup de demandes. Au-delà de 2 500 demandes, le nombre de demandes est artificiellement majoré (multiplié par 1,5 jusqu’à 3 999 demandes, et par 2,25 à partir de 4 000 demandes). De même, le fait de traiter ou non la certification de l’identité numérique augmente également la dotation. Ce sont les communes les plus peuplées de France qui touchent les dotations les plus importantes.

L’article 2 de l’arrêté du 7 novembre dernier prévoit que « conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, les montants constatés peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication ».

Lire l’arrêté du 7 novembre 2024 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l’exercice 2024, paru au Journal officiel du 13 novembre 2024

Voir les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l’article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales ».