Automatisation du FCTVA en Essonne : la préfecture apporte des précisions sur la transmission de certains états déclaratifs
Le 1er janvier 2021 a marqué le début de l’automatisation du FCTVA, procédure qui concerne déjà un certain nombre de collectivités aujourd’hui. Si cette automatisation implique que les communes et EPCI n’ont plus besoin de transmettre d’états déclaratifs pour les dépenses réalisées, il n’en demeure pas moins que certains états déclaratifs ne sont pas concernés par l’automatisation et doivent ainsi toujours faire l’objet de déclarations complémentaires. Explications.
Pour rappel, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui vise à soutenir les collectivités territoriales dans leurs investissements
Plus précisément, il s’agit d’une dotation que l’Etat verse (notamment) aux communes et aux EPCI, de manière à ce que ces derniers puissent endosser la charge de TVA sur les dépenses réelles des investissements qu’ils réalisent (charge qu’ils ne peuvent pas récupérer par voie fiscale).
A la suite de l’entrée en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, l’attribution du FCTVA a passé le cap de l’automatisation, et ce pour plusieurs raisons : simplifier les règles de gestion du FCTVA, alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et réduire les délais de versement du FCTVA.
Pour ce faire, les collectivités ont été regroupées en trois catégories distinctes, suivant trois types de régime : le régime N, le régime N+1 et le régime N+2. A ce jour, seules les collectivités en régimes N (à savoir les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles) et N+1 (à savoir les collectivités qui ont bénéficié du versement anticipé du FCTVA mis en place lors du plan de relance 2009) sont concernées par l’automatisation du FCTVA. Pour ces deux régimes, il n’est dès lors plus besoin de transmettre les états déclaratifs pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 – car vous l’aurez compris, tout se fait automatiquement.
Quelques exceptions perdurent cependant, où il sera là nécessaire de recourir à une procédure déclarative : il s’agit de l’état déclaratif n°2.
Ces états déclaratifs résiduels se décomposent comme suit : état déclaratif 2-A (ajout de dépenses ou de montants hors assiette du dispositif automatisé), état déclaratif 2-B (dépenses inéligibles au FCTVA à déduire de l’assiette des dépenses éligibles) et état déclaratif 2-C (reversements de FCTVA).
Ces états déclaratifs doivent ainsi être déposés sur la plateforme « Démarches Simplifiées » via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/essonne-fctva-automatise
Attention, notez que cette déposition doit être faite par les deux catégories N et N+1 même si ces états déclaratifs n°2 sont néants.
Ainsi, pour les bénéficiaires percevant le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (régime N), il est nécessaire d’établir l’état déclaratif n°2 (avec la mention NÉANT le cas échéant) et de le transmettre avant les dates suivantes :
15 mars 2022 pour les dépenses de janvier et février 2022 ;
15 juin 2022 pour les dépenses de mars, avril et mai 2022 ;
15 septembre 2022 pour les dépenses de juin, juillet et août 2022 ;
15 novembre 2022 pour les dépenses de septembre et octobre 2022 ;
15 février 2023 pour les dépenses de novembre et décembre 2022.
Pour les bénéficiaires percevant le FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépense (c’est-à-dire ceux appartenant au régime N+1), il est nécessaire d’établir l’état déclaratif n°2 (avec la mention NÉANT le cas échéant) et de le transmettre avant le 31 mars 2022 pour les dépenses de 2021.
Pour toute question technique ou générale qui concernerait l’automatisation du FCTVA, nous vous invitons à contacter l’équipe essonnienne du FCTVA à l’adresse suivante : pref-fctva-automatise@essonne.gouv.fr
Au besoin, notez qu’un certain nombre de comptes sont devenus inéligibles au FCTVA : exemple, les dépenses réalisées pour le compte de tiers sur le domaine public routier de l’Etat (à savoir les comptes 454 « Opérations pour le compte de tiers » et comptes 458 « Opérations sous mandats », comptes jusqu’alors éligibles au FCTVA mais qui ne le sont plus dorénavant).
Enfin, retenons que le taux applicable pour 2022 reste inchangé et fixé à 16,404% ; pour les dépenses relevant du Cloud (ou « informatique en nuage »), le taux de compensation est lui à hauteur de 5,6%.
Lire la circulaire relative à l’automatisation du FCTVA 2022 en Essonne
— Dernière mise à jour le 3 mars 2022
