Autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat confirme qu’un maire ayant autorisé l’implantation d’antennes relais sur le territoire ne peut pas revenir sur sa décision

L’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique actait qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, « les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antenne de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. »

En clair, une commune ayant préalablement autorisé ou toléré l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune ne pouvait revenir sur sa décision.

Un maire avait néanmoins enfreint cette disposition en retirant un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’implantation par la société Orange d’une installation de téléphonie mobile.

Il estimait que cette interdiction de revenir sur sa décision bafouait plusieurs libertés garanties par la Constitution et avait, en ce sens, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions de l’article 222 de la loi précitée ne remettent pas en cause le principe d’égalité devant la loi, ni le principe de légalité des actes administratifs.

En d’autres termes, le gel du retrait des autorisations d’implantation d’antennes relais n’est pas anticonstitutionnel.

— Dernière mise à jour le 25 février 2020

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