Autorisation de louer

 Instauré par un décret du 19 décembre 2016, le permis de louer donne la possibilité aux communes ou aux EPCI de délimiter des zones à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d’habitat dégradé.

 Deux arrêtés parus au Journal officiel du 4 avril 2017 valident plusieurs nouveaux formulaires à destination des communes et des particuliers concernés ; dont :

  • Le formulaire de déclaration de mise en location d’un logement (Cerfa N°15651, notice n°52147)
  • le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652)
  • ainsi que celui de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n° 15663) sont parus au Journal officiel.

 Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
 Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement

— Dernière mise à jour le 12 avril 2017

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