Autorisation location d’un local commercial en meublé de tourisme

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais conditionner à une autorisation préalable la location d’un local commercial en meublé de tourisme.

Les communes qui le souhaitaient pouvaient déjà durcir la procédure permettant à un local d’habitation d’être loué en meublé de tourisme. Désormais, pour les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des hébergements mis en location, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

C’est ce que rend possible le décret n°2021-757 du 11 juin 2021.

 Les communes qui ont déjà mis en œuvre la procédure d’enregistrement des hébergements mis en location disposent désormais d’une nouvelle marge de manœuvre concernant la location d’un local commercial en meublé de tourisme (sur les plateformes type Airbnb, Abritel etc.).
 Si elles le souhaitent, elle peuvent désormais adopter un délibération obligeant toute personne souhaitant louer son local commercial en meublé de tourisme à solliciter au préalable une autorisation délivrée par le maire. Une personne passant outre cette étape de demande d’autorisation pourrait alors encourir une amende d’un montant maximal de 25 000 euros.

La délibération devra notamment préciser :
« - Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
 Les critères utilisés pour délivrer l’autorisation prévue. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones
. »
Cette délibération de prise, toute personne devra donc émettre une demande au maire avant de pouvoir louer son local commercial en meublé de tourisme. Le décret nous indique tout ce que cette demande devra inclure :
« La demande indique :
 L’identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’adresse postale du domicile ou du siège social et l’adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ;
 L’adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de lot ;
 La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l’immeuble dans lequel il est situé ;
 L’énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.
 »
 Si la demande n’est pas complète, la commune dispose d’un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande.
 L’autorisation délivrée par le maire reproduit alors l’ensemble des éléments mentionnés dans la demande d’autorisation.
 L’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.
 Enfin, notez que ces dispositions entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2021.

Lire le décret

— Dernière mise à jour le 16 juin 2021

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