Autorisation pour la police municipale à effectuer les contrôles automatisés dans les ZFE

Il s’agit, en effet, d’un décret d’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Il est pris plus précisément pour l’application des articles 35 (covoiturage), 39 (réservation de certaines voies de circulation aux véhicules propres), 86 (portant sur les ZFE) et 103 (contrôle des dispositions relatives au poids maximum des véhicules) de ladite loi d’orientation des mobilités.

Les dispositions de ce nouveau décret indiquent de nouvelles possibilités de contrôle, et notamment de contrôle « sans interception ». En outre, l’article 6 de ce décret « autorise les policiers municipaux, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, à constater des infractions commises sur les sections d’autoroutes situées sur le territoire de la commune où ils sont territorialement compétents », et ce dans deux cas particuliers : les ZFE et les voies réservées à des véhicules propres. Cela est néanmoins une compétence facultative des policiers municipaux. Par ailleurs, la police nationale et la gendarmerie restent compétentes pour effectuer les mêmes contrôles, « mais cette fois avec possibilité d’interception ».

Enfin, il faut noter que ce nouveau décret, dans son article 7, vient compléter « la liste des infractions pouvant être constatées avec un appareil de contrôle automatique homologué », en y intégrant effectivement, « le respect des règles relatives à la limite de poids des véhicules, la circulation dans une ZFE, et la circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation ». Ce décret est censé donc modifier la partie réglementaire du Code de la route en ce sens.

Lire le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières, paru au JO du 7 juillet 2023