Biens loués aux associations cultuelles

Nouvelle jurisprudence

Dans une décision du 7 mars 2019, le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité.

Décision du 7 mars 2019

— Dernière mise à jour le 22 mars 2019

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