Capital décès versé aux ayants droit d’un agent décédé : un décret vient modifier les modalités de calcul de ce montant

Le décret n°2021-176 du 17 février 2021 est venu modifier la manière dont sera calculé le montant du capital décès versé aux ayants droit d’un agent décédé (la plupart du temps, le conjoint et les enfants).
De manière générale, ce montant est plus élevé pour 2021 que pour les années précédentes.

Le montant de ce capital n’est désormais plus forfaitaire et sera maintenant calculé en fonction de la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Cette réforme concerne aussi bien les agents fonctionnaires que les agents contractuels de droit public, décédés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour un fonctionnaire décédé avant l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération brute annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises.

Pour un fonctionnaire décédé après son âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est alors égal à 25% de la dernière rémunération brute annuelle qu’il touchait.

Pour un contractuel décédé et affilié à l’IRCANTEC, le montant du capital décès est quant à lui égal à la somme des émoluments perçus durant les douze mois précédant la date du décès. A ce montant est retranché le montant du capital décès servi par le régime général, soit 3 472 €.

Pour rappel, pour espérer recevoir ce capital décès, les ayants droit doivent émettre une demande en ce sens à la mairie.

Pour plus d’informations sur les ayants droit concernés par ce capital décès, nous vous conseillons de consulter le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1544

 Lire le décret

— Dernière mise à jour le 2 mars 2021

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