Certification d’identité numérique au moment de la remise des cartes d’identité et présentation des conséquences des changements de noms en matière de renouvellement de titres d’identité
Il convient de faire la présentation du dispositif de formation proposé par France Titres pour préparer la certification d’identité numérique au moment de la remise des cartes d’identité qui sera généralisée en mars prochain, ainsi que la présentation sur le plan juridique et pratique des conséquences des changements de noms en matière de renouvellement de titres d’identité.
La certification de son identité numérique s’obtient après une vérification d’identité, par comparaison d’empreinte avec celle présente dans le titre. Cette procédure permet de confirmer que l’usager du compte France Identité est bien le titulaire légitime de la carte d’identité rattachée au compte. Il est désormais possible de certifier son identité numérique auprès du service d’état civil d’une mairie. Avant de se rendre en mairie, l’usager doit d’abord initialiser sa demande de certification depuis son application, afin d’obtenir un QR code. Une fois le QR code généré :
1. L’usager se rend dans la mairie référencée de son choix avec ou sans rendez-vous (Accéder à la liste des mairies référencées et les modalités de prises de rendez-vous https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/certification-identite) ;
2. L’usager fait vérifier son identité en se présentant devant un agent de mairie avec son titre et son QR Code (l’agent scannera ce QR Code pour effectuer la procédure de certification d’identité numérique) ;
L’usager sera notifié par e-mail et dans son application du résultat de sa demande de certification, 24h à 48h après son passage en mairie. A partir du 1er trimestre 2025, la certification d’identité numérique pourra s’effectuer dès la remise de la CNIe à l’usager en mairie. Après une expérimentation menée avec trois communes, ce service sera étendu à l’ensemble des communes disposant d’un DR (dispositif de recueil) en mars prochain. Afin d’anticiper la mise à disposition de ce nouveau service dont le déploiement est prévu très prochainement, des formations adaptées en sont prévues.
Pour les mairies déjà formées à la certification d’identité numérique : des webinaires complémentaires dédiés à ce nouveau service sont proposés à partir de janvier 2025. Pour les mairies qui ne sont pas encore formées à la certification d’identité numérique : de nouvelles dates de formation sont disponibles. Inscrivez-vous d’ores et déjà via le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certification-de-l-identite-numerique-a-la-remise-. A l’issue de ces formations, les agents de mairie recevront un kit de démarrage comprenant une FAQ et des supports de communication.
Concernant les conséquences des changements de noms et/ou de prénoms des usagers en matière de renouvellement de titres d’identité (CNI ou passeport), l’article 1er de la loi du 6 fructidor An II, encore en vigueur, dispose que « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». Un des corolaires de ce principe ancien et fondamental de l’état civil est que l’usager qui a eu recours à une procédure de changement de prénom et/ou de nom ne doit plus utiliser la carte nationale d’identité et/ou le passeport correspondant à son ancien état civil, sous peine de sanction pénale (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en application de l’article 441-2 du Code pénal).
Ce principe emporte donc deux conséquences pour l’usager :
1. L’invalidation de la carte nationale d’identité et/ou du passeport de l’usager dont l’état civil a été modifié à l’issue d’une procédure de changement de prénom, de nom pour motif légitime ou de nom simplifié à l’expiration de 3 mois à compter de l’actualisation de son acte de naissance. Il s’agit d’un dispositif issu des articles 5-2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et 11-1 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports issus de la révision de juillet 2024 (décret n°2024-689 du 5 juillet 2024). Les formulaires CERFA de changement de prénom et de nom ont été modifiés afin d’en informer les usagers qui souhaitent entreprendre ces démarches. Le site service-public.fr a également été modifié afin de publier cette information sur chacune des pages concernant le changement de nom simplifié, de nom pour motif légitime et de prénom.
2. L’usager qui souhaite disposer d’une CNI et/ou d’un passeport conforme à son nouvel état civil doit déposer en mairie une demande de renouvellement de son titre en justifiant notamment de son acte de naissance modifié, sans attendre l’invalidation de ses titres. Cette démarche est gratuite si l’usager présente la carte nationale d’identité et/ou le passeport à son ancien état civil et toujours en cours de validité. A noter que pour le passeport il sera renouvelé à concurrence des droits.
Par conséquent, à compter de l’actualisation de son acte de naissance par changement de prénom ou de nom, l’usager a un délai de 3 mois pour faire renouveler sa carte nationale d’identité et/ou son passeport avant que ses titres ne soient invalidés. Cette demande de renouvellement est obligatoire même si ses titres sont encore valides. Lors de sa pré-demande en ligne sur son compte :
si l’usager détient toujours son titre d’identité à son ancien état civil, il doit choisir le motif « Changement d’état civil »,
s’il l’a perdu ou qu’on le lui a volé, il doit choisir le motif « Renouvellement pour perte ou vol ».
Ensuite, lors de son rendez-vous pour déposer sa demande en mairie, si sa mairie n’a pas dématérialisé la délivrance des actes de l’état civil, l’usager devra fournir un acte de naissance intégral portant mention du changement de nom et/ou de prénom.
À l’issue de sa demande, il devra restituer les titres à son ancienne identité.
— Dernière mise à jour le 23 janvier 2025
