Circulaire du Premier Ministre relative à la simplification de l’action publique et à l’accompagnement des projets locaux

Le Premier ministre demande donc aux Préfets dans cette circulaire de faire un travail de recensement de tous les blocages dus à la complexité des normes et qu’il faut arriver à lever afin de voir aboutir un certain nombre de projets locaux ralentis voire empêchés par un excès de normes. Il indique en effet qu’il doit s’agir de projets déjà avancés, mais dont « une règle de fond ou de forme ralentit la procédure ou fait obstacle, dans l’immédiat, à la délivrance des autorisations préalables nécessaires à la réalisation des projets ». Les Préfets devront donc sélectionner « 4 ou 5 projets structurants » dans le département, en vérifiant préalablement « la solidité de leur financement », de façon à ce que les efforts du gouvernement « se concentrent sur des projets réalisables », précise le Premier ministre.

La liste de ces projets, qui doit être réalisée en lien étroit avec les élus locaux, devra être fournie d’ici au 20 novembre. Il est ensuite aux services du Premier ministre (plus précisément à la Direction administrative de la transformation publique) de proposer aux Préfets des solutions dans un délai de deux mois. Elles pourront consister :

• à proposer aux Préfets d’utiliser leur droit de dérogation.
• à arbitrer au niveau du Premier ministre les éventuelles questions qui pourraient se poser à l’occasion de l’instruction interministérielle des projets.
• à identifier une difficulté résultant de dispositions réglementaires ou législatives dont le gouvernement proposerait alors la modification.

Ces projets constitueront, sans plus de formalisme, ce que le Premier ministre appelle dans cette instruction des « contrats de simplification ». Il souhaite qu’ils deviennent un outil de travail quotidien, au-delà de l’instruction de cette première vague de projets.

Par ailleurs, le Premier ministre a décidé également d’assouplir, via cette circulaire, le droit de dérogation des Préfets, tel qu’il a été défini dans un décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet. Il faut rappeler que ce décret permet aux Préfets de déroger à des normes nationales sur un certain nombre de sujets (subventions, aménagement du territoire, politique de la ville, environnement, logement, urbanisme…) « lorsque cette dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ». Néanmoins ce droit de dérogation préfectoral n’était pas simple à mettre en œuvre, car « avant toute décision, le Préfet de département devait informer systématiquement le préfet de région, afin que celui-ci puisse pleinement exercer son rôle de garant de la cohérence de l’action de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques au sein de la région et informer dans tous les cas les secrétariats généraux des ministères concernés, qui devaient, sous 15 jours, rendre un avis ». Cependant, le Premier ministre a décidé de supprimer ces deux obligations (informer le préfet de région et demander un avis de l’administration centrale). Désormais, « ces mesures d’information ou de saisine pour avis ne seront plus indispensables », pour que les Préfets puissent exercer leur droit de dérogation.

Enfin, le Premier ministre indique dans cette instruction « qu’une fois la solution proposée par ses services, elle devra être appliquée avec le plus de diligence possible : le traitement des projets sélectionnés devra être priorisé, le temps de leur déblocage définitif » . La circulaire précise, en outre, qu’au-delà de cette « première vague », le Premier ministre souhaite que ces « contrats de simplification » deviennent un outil de travail quotidien pour les services de l’État et demande aux Préfets un engagement total sur ce sujet.

Article Maire Info du 4 novembre 2024