Circulaire relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les Architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales
Adressée aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles, une circulaire signée par la ministre de la Culture le 23 décembre 2025 et publiée le 12 janvier 2026 au Journal officiel vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d’un dialogue de qualité renouvelé, de l’expertise et du savoir-faire des ABF (Architectes des Bâtiments de France), qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires. Les services déconcentrés de l’État devront mettre en place ces actions qui, selon le ministère, « tiennent compte de l’expérience et des attentes exprimées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets, notamment dans le cadre du dispositif France Simplification ».
En effet, il ne s’agit pas « d’introduire de nouveaux dispositifs, mais de consolider, d’harmoniser et de généraliser ces démarches dans les régions où elles demeurent encore inégalement appliquées », précise le texte de la circulaire en préambule. La circulaire vise ainsi « à assurer une meilleure cohérence nationale des pratiques, tout en laissant aux acteurs locaux la capacité d’adapter les modalités de mise en œuvre aux réalités spécifiques de leurs territoires ».
Cette instruction poursuit ainsi plusieurs objectifs :
• Développer les outils de diffusion d’une culture partagée en matière de patrimoine et d’architecture ;
• Préciser les modalités de concertation ou d’échanges entre les ABF et les collectivités territoriales afin de coconstruire un certain nombre de règles patrimoniales ;
• Mieux informer sur les voies de recours à l’encontre des avis émis par les ABF ;
• Mettre en place les moyens d’une médiation la mieux à même de débloquer les situations.
1) Faire émerger et diffuser une culture partagée (renforcer la prévisibilité et la cohérence des avis des ABF)
Une campagne nationale a été engagée fin 2024 pour faire la promotion des missions de conseil quotidiennement assurées par les UDAP (Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine) : permanences en mairies, interventions auprès du public et production de nombreuses fiches et guides pédagogiques à destination des porteurs de projets publics et privés. En ce sens et dans la continuité de ceci, la ministre de la Culture souhaite tout d’abord « que soient développés et diffusés des outils de communication et d’accompagnement, notamment sous la forme de guides méthodologiques à l’usage des élus, des services instructeurs et des aménageurs, afin de favoriser une meilleure compréhension des enjeux de l’architecture et du patrimoine dans les territoires et de contribuer à l’émergence d’une culture commune en la matière ».
Au niveau régional, le ministère table sur l’élaboration de stratégies territoriales et de fiches conseils partagées avec les collectivités. Il s’agit également de favoriser la mise en œuvre des outils de planification urbaine et patrimoniale, en soutenant l’élaboration de référentiels de règles partagées coconstruits avec les collectivités, avec l’appui technique des DRAC, « afin d’énoncer les principales prescriptions en matière de travaux de réhabilitation et de constructions neuves ». Ces référentiels auront vocation à enrichir les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SPR - sites patrimoniaux remarquables (plans de sauvegarde et de mise en valeur, plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine), selon cette instruction. Par ailleurs, au niveau départemental, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) doivent être invités à contribuer à la réalisation de ces référentiels. Dans cette circulaire, la ministre demande également aux préfets de région d’accélérer la mise en œuvre de périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques et d’encourager la rédaction de cahiers de recommandation et l’élaboration, dans le règlement du document d’urbanisme, de prescriptions relatives aux immeubles protégés au titre des abords dans le cadre des PDA. Un règlement attaché à chaque PDA, élaboré en concertation avec l’ABF, aura vocation à définir une forme de « règle du jeu » dans la zone considérée.
2) Rapprochement et renforcement des modalités de concertation entre ABF et communes
Il s’agit là d’un autre axe privilégié sur lequel la ministre cherche à mettre l’accent dans le cadre des instructions faisant partie de cette circulaire. Elle incite donc à contractualiser et cherche à formaliser davantage les modalités de concertation ou d’échange entre les ABF et les collectivités territoriales.
En application de cette circulaire, les préfets devront encourager la mise en place « d’instances locales de pré-instruction des projets courants et d’examen collégial des projets importants, sur le modèle des commissions locales prévues en site patrimonial remarquable (CLSPR), en favorisant la diversité des modalités de dialogue et d’examen d’ores et déjà mis en place dans les territoires » ou encore « de réunions d’instruction régulières entre les ABF et les communes ou communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme », afin de développer, dès leur élaboration, la co-instruction des projets dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial, abords de monuments historiques et SPR.
Dans le prolongement de ces instructions, il est aussi demandé aux préfets « d’inciter les établissements publics de coopération intercommunale et les communes de grande taille à se doter des compétences nécessaires en matière d’ingénierie publique et à avoir recours à des architectes-conseil, par voie de conventionnement le cas échéant, afin d’optimiser la pratique du conseil architectural en amont ». Il est à rappeler aussi que la ministre prône également dans le cadre de cette circulaire et met en avant l’importance de l’organisation et de la tenue régulière de permanences par les ABF au sein des services des collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme pour favoriser la délivrance de conseils et l’examen collégial des demandes émanant des porteurs de projets. Enfin, pour certains projets « susceptibles de poser des questions de doctrine générale en matière d’architecture et de patrimoine ou d’entraîner des changements de position », le maître mot est la collégialité. Cette circulaire ministérielle donne instruction de favoriser celle-ci, à l’échelon régional, dans le cadre d’instances collégiales, telles que « le collège des ABF ». Les destinataires de cette circulaire devront le faire en sollicitant les architectes-conseil de l’État ou encore la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (2e section - projets architecturaux et travaux sur immeubles) ou, pour les projets situés en SPR, la commission locale du SPR, présidée par un élu. La ministre indique par ailleurs que « les conseillers architecture des DRAC pourront être sollicités en soutien de cette coordination régionale » .
3) Développer les actions de médiation et informer sur les voies de recours possibles en cas de désaccord avec les avis des ABF
Enfin, la mise en œuvre de cette instruction doit donc permettre de mieux informer les élus sur les voies de recours et surtout de mettre en place les moyens d’une médiation la plus à même de débloquer les situations. C’était aussi l’une des recommandations du rapport sénatorial en la matière car, en dépit d’une certaine dynamique, l’intervention du médiateur lors de la saisine du préfet de région par le porteur de projet est encore trop peu développée. Ainsi, pour mieux informer sur les modalités de médiation et les voies de recours, la ministre fait d’abord un petit rappel sur les deux types de recours qui existent, en cas de désaccord avec l’avis émis par l’ABF, auprès du préfet de région. Elle en donne des précisions suivantes :
L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut adresser au préfet de région un recours à l’encontre de l’avis de l’ABF dans un délai de sept jours. Cette durée s’inscrit dans les délais généraux en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et vise à ne pas allonger outre mesure les délais pour le demandeur. Le préfet de région dispose ensuite de deux mois pour statuer, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, organe collégial où siègent notamment des élus et des représentants d’associations. Le silence du préfet de région vaut décision implicite d’acceptation du recours.
Le demandeur peut également former un recours auprès du préfet de région, à l’encontre d’un refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable, fondé sur un avis défavorable de l’ABF. Il dispose dans ce cas d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition à déclaration préalable ou du refus de permis. Dans cette procédure, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale. Le préfet statue dans un délai de deux mois, en consultant si nécessaire la commission régionale ; en cas d’absence de réponse, le recours est rejeté.
La ministre souhaite donc également le développement des médiations dans le cadre de la procédure de recours des demandeurs contre les avis émis par les ABF, c’est-à-dire favoriser l’intervention du médiateur en la faisant mieux connaître auprès des élus. Pour rappel, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de ses décrets d’application qui ont retranscrit dans le droit des pratiques de dialogue déjà effectives depuis de nombreuses années au sein des DRAC, un demandeur peut faire appel à un médiateur. En pratique, comme le souligne la circulaire, « le demandeur, dans le cadre de son recours auprès du préfet de région, doit préciser son souhait de faire appel à un médiateur désigné parmi les membres élus de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cette possibilité de médiation est explicitement indiquée dans les voies et délais de recours mentionnés dans les avis des ABF susceptibles de faire l’objet d’une telle saisine ». Cette procédure de recours, tout comme celle prévue pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme, est un préalable obligatoire avant toute saisine éventuelle du juge administratif.
En appui des procédures de recours, la ministre appelle encore, via cette instruction, « à renforcer la coordination et l’animation des instances collégiales (collèges des ABF, commissions locales des SPR, CRPA, etc.), conçues comme des espaces d’échanges et de mutualisation des stratégies et des doctrines », dans le but d’y examiner notamment les méthodes d’analyse et d’intervention susceptibles de consolider la position des ABF, tant sur le plan technique que sur le plan juridique.
Par la présente circulaire, le ministère de la Culture encourage, le cas échéant, l’ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, « à prendre contact avec les ABF et leurs services, les UDAP, en amont du dépôt des demandes d’autorisation de travaux, afin de tirer pleinement parti de leur expertise ».
— Dernière mise à jour le 22 janvier 2026
