Circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d’un mandat électif

Publication le 04 décembre 2019

Cette circulaire rappelle deux points clefs :
 La commission d’un fait au préjudice d’un élu constitue une cause d’aggravation de la peine encourue dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur de l’infraction et que les faits sont commis en raison de ses fonctions.

 Les conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance, dans lesquels procureurs et élus siègent, peuvent être l’occasion de présenter aux élus la politique pénale menée et de les informer sur leurs droits.
Dans ce cadre, les élus doivent également être sensibilisés par le procureur de la République sur les travaux d’intérêt général qu’ils peuvent proposer au profit de leur commune ainsi que sur la mise en place de modules de stage de citoyenneté.

 Vous pouvez consulter la circulaire ICI sachant qu’un tableau récapitulatif en annexe de la circulaire rappelle pour chaque infraction la peine applicable

— Dernière mise à jour le 27 janvier 2020

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