Clarification du droit électoral : deux lois publiées en décembre 2019

 La loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 porte essentiellement sur les conditions d’inéligibilité. L’innovation principale concerne les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet. En effet, ces derniers sont inéligibles dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. Auparavant le délai était de moins d’un an.

Consulter la loi organique du 2 décembre 2019

 La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, applicable à compter du 30 juin 2020 fait état de deux innovations principales :

  • Le bulletin de vote ne peut comporter que le nom et la photographie du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
  • En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus à cet effet par l’article L51 du Code électoral, le maire ou le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches.

Consulter la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019

— Dernière mise à jour le 27 janvier 2020

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