Code de l’urbanisme : Abrogation de certaines dispositions. Caducité des documents d’un lotissement

Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme dépourvues d’objet.

Il abroge notamment les articles R.442-22 à R.442-25 précisant la procédure de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements.

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— Dernière mise à jour le 22 septembre 2017

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