Codification de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP)

Le livre I^er rassemble des dispositions relatives aux droits, obligations et protections des fonctionnaires et agents contractuels, soulignant l’importance d’un cadre protecteur et équitable pour les agents des trois versants de la fonction publique. Le livre II, quant à lui, se concentre sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Cette partie codifie les droits syndicaux et précise les règles relatives aux instances de dialogue social dans la fonction publique, visant ainsi à améliorer la transparence et l’efficacité de la concertation. Ces dispositions favorisent une meilleure reconnaissance du rôle des syndicats dans la vie professionnelle des agents publics en leur donnant davantage de prérogatives.

Une autre avancée importante consacrée par ce décret concerne les nouvelles dispositions encadrant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Avec l’accélération de la digitalisation des processus administratifs, le vote électronique est de plus en plus considéré comme une solution efficace et accessible pour organiser les élections professionnelles dans la fonction publique. Ce décret introduit donc plusieurs mesures visant à garantir la sécurité, l’intégrité et la transparence des scrutins électroniques. Parmi ces mesures, la nouvelle réglementation :
  rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et crée une cellule de supervision technique ;
  détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
  précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
  fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
  fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
  prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
  précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Enfin, le décret procède à une actualisation des termes des décrets non codifiés précédemment, en tenant compte des dispositions maintenant incluses dans le CGFP. Cela inclut également des transferts de réglementations vers d’autres codes, tels que le Code monétaire et financier et le Code de la santé publique. Ces ajustements visent à harmoniser l’ensemble de la réglementation.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Lire le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 19 novembre 2024