Commande publique : Utilisation du Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique

 Lorsqu’un opérateur utilise un DUME électronique, qui constitue un échange de données structurées, l’acheteur est tenu de l’accepter que dans le cadre des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à concurrence a été publié à compter du 1er avril 2018 pour les collectivités territoriales.

— Dernière mise à jour le 29 mars 2018

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