Commission d’Appel d’Offres : le point sur les règles encadrant la représentation de l’opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d’Appel d’Offres (CAO), doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.  »

Plus précisément, le II de l’article L.1411-5 du code précité nous informe que la CAO doit être composée :

 Pour les communes de moins de 3 500 habitants, du maire et de 3 autres membres du conseil municipal, élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
 Pour les communes de 3 500 habitants et plus, du maire et de 5 autres membres du conseil municipal, élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Or, vous remarquerez sans doute qu’il est parfois difficile d’assurer une représentation effective des différentes couleurs politiques siégeant au conseil municipal compte tenu du nombre limité de membres de la CAO (5 ou 3).

La députée LR Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) a d’ailleurs interpelé le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à ce sujet, en prenant l’exemple d’une commune dans laquelle, lors des élections municipales, une liste d’opposition a atteint 19% des suffrages exprimés tandis que la majorité à atteint 81%.

Dans ce genre de cas, la majorité détient la présidence et les 3 ou 5 sièges à pourvoir, posant ainsi un problème démocratique évident.

Le Ministère a reconnu que ce mode de scrutin ne permet pas toujours à l’opposition municipale, si elle dispose d’un faible nombre d’élus, d’être représentée au sein de la CAO. Néanmoins, il n’envisage pas à ce jour de modifier les règles de composition de cette commission, de crainte qu’un élargissement du nombre de membres au sein de la CAO ne complexifie davantage sa procédure de composition.

Lire la Réponse Ministérielle

— Dernière mise à jour le 24 novembre 2020

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