Commune nouvelle : Mixité entre gendarmerie et police autorisée

 Le décret n°2017-907 publié au Journal officiel met fin à l’obligation de basculement en zone police des communes nouvelles permettant la mixité au sein d’une commune nouvelle entre les communes placées en zone gendarmerie et les autres en zone police.
 Le texte permet ainsi aux conseils municipaux des communes déléguées d’une commune nouvelle qui le souhaiteraient de demander au ministre de confier l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale.

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— Dernière mise à jour le 1er juin 2017

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