La loi n°2025-128 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025, vient élargir la dérogation déjà introduite par la loi du 1er août 2019 pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet pendant tout le mandat, sauf si un tiers des sièges est vacant. Cette nouvelle loi tend à assouplir davantage le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles, en cas de conseil municipal incomplet.
Désormais, en vertu de cette nouvelle législation, « si le siège d’un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création (et non plus jusqu’à la première réunion du conseil municipal comme c’était le cas jusqu’à présent), le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants » (article unique de cette loi du 14 février 2025). Le I de l’article unique précité de la loi du 14 février dernier modifie ainsi l’article L.2113-8-1 A du CGCT issu de la loi de 2019.
Cette loi précise que « sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, cette nouvelle disposition est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de cette loi, c’est-à-dire le 15 février » (II de l’article unique). Autrement dit, les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un renouvellement.
La solution apportée par cette loi est simple : il prévoit qu’une commune nouvelle peut faire élire son maire par un conseil municipal incomplet « jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux ». Avec une telle disposition, une commune nouvelle créée en 2024, par exemple, aurait le droit d’élire son maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’en mars 2026 (date des prochaines élections municipales dans tout le pays).
Lire la loi n°2025-128 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025
— Dernière mise à jour le 27 février 2025
