Compensation des dépenses 2022 du bloc communal : les modalités et conditions d’obtention du « filet de sécurité » issues du décret du 13 octobre 2022

Un décret du 13 octobre dernier, publié le 14 octobre 2022 au Journal officiel, est venu poser les conditions d’accès à la dotation de soutien de 430 millions d’euros octroyée aux communes et EPCI les plus en difficulté financièrement cette année. Il s’agit d’une aide financière importante que le Gouvernement a mis en place afin de soutenir les communes et EPCI qui ont subi de plein fouet la crise inflationniste et de compenser les effets de la hausse des prix de l’énergie (électricité, gaz, pétrole) et des dépenses alimentaires ainsi que les dépenses supplémentaires dues au dégel du point d’indice des fonctionnaires de plus de 3,5% et donc à la revalorisation de leurs traitements, intervenue au 1er juillet 2022.

Lors de l’étude de la loi de finances rectificative, le principe d’un nouveau « filet de sécurité » du Gouvernement au profit des collectivités territoriales a été acté à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Les collectivités territoriales bénéficiaires de cette dotation de compensation des dépenses sont les communes et les intercommunalités qui se sont révélées les plus fragiles financièrement sur la base de deux piliers ou deux critères d’appréciation : la situation financière à fin 2021 et l’évolution de la situation financière en 2022.

En effet, ce décret du 13 octobre 2022 vient fixer les modalités de calcul et de versement de ce nouveau dispositif d’aide financière aux collectivités territoriales. Il précise notamment que pour pouvoir bénéficier de la dotation, les communes et EPCI devront remplir trois conditions « cumulatives » qui sont les suivantes :

  Leur niveau d’épargne brute devra avoir représenté en 2021 moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
  Ils devront avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute » entre 2021 et 2022, principalement du fait de la hausse du point d’indice et de l’inflation ;
  Enfin, ne seront éligibles à cette dotation que les structures présentant « un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 », pour les communes, ou de leur groupe, pour les EPCI.

De plus, pour tous les bénéficiaires éligibles selon les conditions cumulatives posées par ce nouveau décret, la dotation compensera en termes de montant, d’un côté, 50% (la moitié) de l’augmentation des dépenses supplémentaires engendrées par la revalorisation des salaires des agents territoriaux et, de l’autre, 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires qui sont dues à l’inflation et constatées en 2022.

Cependant, le décret indique que cette dotation de compensation va devoir être versée aux communes et EPCI bénéficiaires au plus tard le 31 octobre 2023, car elle ne peut être calculée qu’après la clôture définitive des comptes de l’exercice budgétaire 2022. Entre temps, en attendant ce calcul définitif, dès la fin 2022, un acompte correspondant à 30% de la dotation finale peut être versé sur demande des communes et EPCI concernés, en application de ce décret.

Cet acompte doit être sollicité avant le 15 novembre de cette année et le décret prévoit même la possibilité de le porter jusqu’à 50% de la dotation finale sur demande de la collectivité bénéficiaire.

Toutefois, en cas de « trop-versé » ou de l’excédent de l’acompte par rapport au montant définitif de la dotation, son montant devra être rendu à l’Etat avant novembre 2023. Le montant de l’acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.

Lire le décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

— Dernière mise à jour le 18 octobre 2022

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