Compensation des transferts de compétences : Nouvelle note d’information

 En complément de la note d’information relative aux compensations financières des transferts de compétences prévues par la loi de finances pour 2017 (flash du 18/05/17) , le Directeur général des collectivités locales, Bruno DELSOL, a fait paraître une note d’information détaillant les ajustements de compensation prévus par la loi de finances rectificatives pour 2016.

 Lire la note d’information

— Dernière mise à jour le 1er juin 2017

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