Conditions de réunion des assemblées délibérantes : le point sur l’état du droit actuel

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a notamment eu pour effet de prolonger l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 15 novembre 2021. »
Si un grand nombre de mesures sont maintenues jusqu’à cette date, il demeure important de savoir que les dérogations propres aux conditions de réunions des assemblées délibérantes « s’achèveront au 30 septembre prochain »

Retour, donc, sur les assouplissements encore à l’œuvre pour un petit mois.

 Les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales peuvent toujours se tenir en tout lieu et éventuellement sans public, de manière à garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique.
 Jusqu’au 30 septembre, le quorum demeure toujours fixé à un tiers des membres présents (et non des membres représentés), et il reste également possible d’être détenteur de deux pouvoirs.
 Les séances du conseil municipal ou communautaire peuvent se tenir en visioconférence à condition bien sûr de respecter le principe de publicité des débats (avec, par exemple, la mise en place d’une retransmission des débats en direct).
 Ces assouplissements juridiques devraient vraisemblablement prendre fin à compter du 1er octobre, avec des règles de réunion, de quorum et de procuration qui redeviendront logiquement identiques à celles de l’avant-épidémie.

— Dernière mise à jour le 31 août 2021

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