Congés de proche aidant dans la fonction publique territoriale : publication d’un décret revenant sur son fonctionnement et ses conditions d’application

Fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels peuvent désormais prétendre au congé proche aidant

Le décret n°2020- 1557 du 8 décembre 2020 vient préciser ses conditions d’application

 Pour rappel, le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
 Le congé proche aidant se prend soit pour une période continue, soit pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée, soit sous la forme d’un service à temps partiel.

• Pour les fonctionnaires territoriaux

 Pour bénéficier de ce congé, le fonctionnaire adresse une demande écrite à l’autorité territoriale, au moins un mois avant le début du congé. Sa demande doit inclure les dates prévisionnelles de congé et la façon dont il souhaite en bénéficier (période continue, fractionnée ou service à temps partiel). En cas de renouvellement, il l’adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.

 Cette demande doit, au besoin, être accompagnée des documents mentionnés à l’article D.3142-8 du Code général des collectivités territoriales (entre autres : une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée).

• Pour les fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires ont aussi droit au congé de proche aidant, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Néanmoins, notez que lorsqu’un fonctionnaire jouissant du congé de proche aidant s’apprête à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d’emplois, alors sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois est reportée pour prendre effet juste après expiration du congé proche aidant.

La durée d’utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l’agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

• Pour les contractuels

Les contractuels ont aussi droit à ce congé de proche aidant, d’une durée maximale de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière. Mais pour les contractuels, notez que ce congé n’est pas rémunéré.

En cas de situations d’urgence bien définies (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Dans ces cas, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire ou le contractuel transmet sous huit jours, à l’autorité territoriale dont il relève, le certificat médical attestant de l’urgence de la situation.

Lire le décret

— Dernière mise à jour le 14 décembre 2020

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