Construction illégale sur le territoire communal : rappel sur les outils juridiques à disposition du maire

Lorsqu’un administré réalise des travaux d’urbanisme (que ce soit de la construction, de la démolition ou de l’aménagement) sans autorisation préalable (permis de construire, autorisation d’urbanisme etc.), il commet alors une infraction pénale susceptible d’être punie d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros.
Si ce genre d’infractions a lieu sur le territoire d’une commune, le maire a un rôle de essentiel de constatation à jouer, comme nous l’explique l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Retour en détail sur les instruments à la disposition du maire pour lutter contre les constructions illégales.

 En cas de construction illégale, le maire doit faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal des irrégularités qu’il observe. Ce procès-verbal peut être assorti de photographies, d’articles juridiques et de tout autre document pouvant accréditer l’irrégularité de la situation. Il doit aussi contenir la date, le lieu et la nature de l’infraction.

 Le maire doit ensuite transmettre sans délai ce procès-verbal au Procureur de la République, lequel décide de la suite à donner aux faits constatés. C’est lui qui peut, par exemple, renvoyer les personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel (art. 40 du Code de procédure pénale). Notez à cet égard que les éléments rédigés dans ce procès-verbal font foi, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme des preuves suffisantes de l’infraction jusqu’à preuve du contraire.

 Lorsque la constatation de l’infraction porte sur des constructions ou travaux visibles de l’extérieur, le maire peut établir le procès-verbal depuis la voie publique. En revanche, si la constatation ne peut se faire qu’en pénétrant à l’intérieur d’une propriété, le maire doit préalablement obtenir l’accord verbal ou écrit de l’occupant et le consigner dans le procès-verbal. Le refus d’accès à la propriété doit être mentionné. Le procès-verbal est alors transmis au Ministère public, qui pourra ordonner une enquête préliminaire, voire saisir le juge d’instruction pour qu’il ordonne une visite du domicile.

 Une fois cette procédure réalisée, il importe d’effectuer une démarche supplémentaire pour mettre fin à la construction illégale présente sur le territoire. L’article 480-2 du Code de l’urbanisme permet ainsi de prendre un arrêté interruptif des travaux.

 Cet arrêté interruptif ordonne que les travaux réalisés par l’administré soient interrompus et précise que, le cas échéant, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens seront prises aux frais du constructeur.
Cet arrêté donne ainsi le droit au maire, par exemple, d’ordonner l’apposition de scellés par des agents assermentés.

Deux précisions sont toutefois à prendre en compte dans la rédaction de cet arrêté : il doit être motivé et respecter le principe du contradictoire. Autrement dit, le maire devra expliquer les raisons le poussant à prendre une telle mesure coercitive et permettre à l’administré de présenter ses observations écrites ou orales avant la prise de décision (article 24 de la loi du 12 avril 2000).

 Dernier point, il est à noter que la commune dispose d’un dernier outil, moins répressif, pour lutter contre les constructions illégales. L’article L.480-14 du Code de l’urbanisme nous apprend ainsi que le conseil municipal peut délibérer pour assigner les responsables des travaux illégaux devant le juge civil dans le but d’assurer le respect de la règle d’urbanisme. Ici, c’est donc la responsabilité civile de l’administré (et non sa responsabilité pénale) qui sera engagée. Cette démarche peut être initiée au maximum 10 ans à compter de l‘achèvement des travaux illégaux.

— Dernière mise à jour le 21 juillet 2021

+ D'ARTICLES