Contractualisation : Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats

Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.
 Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
 Pour rappel, ce nouveau mode de gestion financière concerne trois villes et trois EPCI du département de l’Essonne.

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— Dernière mise à jour le 29 mai 2018

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