Contractualisation financière : le Tribunal Administratif de Bordeaux donne raison à la Gironde dans son bras de fer avec l’Etat

En 2018, le département de la Gironde a refusé de signer le contrat financier avec l’Etat, lequel imposait de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2% sur une période de trois ans.

N’en déplaise aux pénalités appliquées par l’Etat au département, le Tribunal Administratif de Bordeaux a finalement reconnu, dans sa décision du 21 décembre 2020, que la Gironde était dans son droit en refusant une telle contractualisation financière.

Deux arguments principaux sont évoqués par le TA de Bordeaux pour appuyer sa position :
 l’augmentation importante de la population du département entre 2013 et 2018
 et les 82,4 millions d’euros que l’Etat devait à la collectivité laissaient suggérer que le taux de 1,2% aurait dû passer à 1,35% dans ce cas précis.

Le TA de Bordeaux a donc considéré que l’arrêté préfectoral imposant la contractualisation financière à 1,2% constitue une erreur manifeste, et qu’il doit en conséquence être annulé.
Il a ainsi estimé que la requête du département de la Gironde était totalement fondée.
Cette décision importante vient dès lors redonner ses lettres de noblesse à la souplesse financière des collectivités territoriales vis-à-vis de l’Etat, principe juridique fort qui, il faut le dire, semblait être de plus en plus négligé.

Lire le jugement du TA de Bordeaux

— Dernière mise à jour le 22 janvier 2021

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