Créances non fiscales : relèvement du seuil de mise en recouvrement à 15€

 L’article D.1611-1 du Code général des collectivités territoriales fixe le seuil réglementaire prévu à l’article L.1611-5 au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.

 Le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 relève ce seuil de mise en recouvrement à 15€ au lieu de 5€ auparavant.

— Dernière mise à jour le 21 avril 2017

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